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La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Consommation A part certaines réserves, notamment celle liée à l'indexation du loyer, la réglementation protège autant le contrat de bail oral que le contrat de bail écrit portant sur le logement affecté à la résidence principale du locataire. Cependant, il est conseillé d'en conclure un par écrit.  [...] - si propriétaire et locataire désirent conclure un bail de courte durée (bail inférieur ou égal à 3 ans), ou s'ils veulent conclure un bail d'une durée de plus de 9 ans (bail à vie), ils ne peuvent que conclure un bail écrit. Si ce contrat n'est pas conclu par écrit, il est valable, sauf en ce qui concerne sa durée.  [...]

Renouvellement du bail commercial : modèle de lettre - La DH

- les conditions auxquelles il est prêt à renouveler son contrat de bail, en ce compris ce qui concerne le montant du loyer. Il s'agit donc bien ici de la conclusion d'un nouveau bail. Et donc tous les éléments essentiels d'un bail doivent être définis afin de permettre au bailleur de décider en parfaite connaissance de cause.  [...] Bail verbal. Attention, ce dernier est valable. Mais L'absence d'écrit qui caractérise le bail verbal peut rendre difficile la preuve des éléments convenus entre les parties tels que le prix de la location ou d'autres dispositions particulières.  [...]

Quand le loyer peut-il être indexé ? - La DH

BRUXELLES Le montant du loyer ne peut être indexé au plus tôt qu'à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail.  [...] Et si la date d'indexation stipulée dans le bail diffère de ce qui est prévu légalement, le montant du loyer peut être adapté à cette date pour autant qu'on ne se situe pas avant le moment où la loi permet l'indexation.  [...]

Bail commercial : comment indexer le loyer ? - La DH

Et d'ajouter que les règles qui fixent de manière impérative les modalités de la révision des loyers commerciaux n'empêchent pas que le bail contienne une clause d'indexation.  [...] - deuxièmement, la première indexation ne peut être appliquée qu'au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail.  [...]

Location à son conjoint - La DH

Argent BRUXELLES En réponse à un lecteur, l'administration fiscale admet qu'une personne qui loue, par exemple, une maison qui est la propriété de son conjoint (le bien immobilier appartient en propre au conjoint bailleur) et qui l'utilise pour l'exercice de son activité professionnelle, puisse déduire le loyer payé à titre de frais professionnels.  [...] Et ce dernier d'expliquer encore que le contrôleur ne peut pas se référer au contrat de bail pour refuser la déduction du loyer, car il est obligé de s'en tenir à la réalité des faits.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Lorsqu'il s'agit d'un bail portant sur la résidence principale du locataire, pour le recouvrement des arriérés de loyers (notamment), une procédure en conciliation devant la justice de paix est obligatoire afin de trouver un accord.  [...] Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer le montant de son loyer au moment convenu dans le bail, le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix pour le contraindre à verser des sommes dues.  [...]

Avec un congé de 3 mois - La DH

- à 2 mois de loyer s'il part durant la deuxième année (si le bail prend fin au cours de la 2 e année ou pour la fin de la deuxième année).  [...] - à 1 mois de loyer s'il part durant la troisième année (si le bail prend fin au cours de la troisième année ou pour la fin de la troisième année).  [...]

Le renon du locataire - La DH

BRUXELLES Comment un locataire peut-il mettre fin à son contrat de bail ordinaire de 9 ans (bail le plus courant, suivi d'éventuels triennats ultérieurs) portant sur un logement affecté à sa résidence principale.  [...] Deuxièmement, une clause du bail limitant la possibilité du preneur de résilier le bail uniquement à l'échéance du loyer, doit être tenue pour non écrite.  [...]

Les 3 premières années - La DH

D'autre part, le loyer qui entre en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité est le loyer exigible au moment où le bail prend fin, à l'exclusion des frais et charges. Le bail ne peut imposer un montant supérieur ou inférieur.  [...] Mais on pourrait soutenir au contraire que le locataire ayant payé entièrement le loyer de deux années, il quitte le bien au début de la troisième.  [...]

Le bail doit être enregistré - La DH

BRUXELLES L'enregistrement d'un bail écrit, de ses avenants (modifications au bail initial), de ses annexes (état des lieux), etc., consiste obligatoirement à les présenter en 3 exemplaires (dans le cas où il n'y a que 2 parties au contrat) au bureau local du receveur de l'enregistrement et des domaines du ressort dans lequel l'immeuble loué est situé.  [...] Le bailleur doit faire enregistrer le bail si une partie des locaux loués l'est à usage professionnel (le locataire occupe une ou plusieurs pièces à usage de bureau et déduit la quotité de loyer qui s'y rapporte à titre de frais professionnels) et si le bail détermine cette quotité.  [...]