Tout - Contrat de bail, Bail commercial

Renouvellement du bail commercial : modèle de lettre - La DH

- par exploit d'huissier. L'acte officiel (acte dit authentique) qui doit être signifié par un huissier de justice est appelé exploit. Dans ce cas précis, cet acte qui est une sorte de preuve formelle porte à la connaissance d'une personne (le bailleur) un acte de renouvellement de bail commercial.  [...] Notre bail commercial portant sur l'immeuble situé à (rue, n°, localité) prenant fin le (date), je souhaite demander son renouvellement conformément aux articles 13 et suivants de la loi du 30 avril 1951.  [...]

Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans - La DH

Travail BRUXELLES A l'échéance de chaque période de neuf ans ou plus, le preneur a le droit de renouveler son contrat de bail commercial.  [...] En réalité, le droit protégé au profit du preneur est celui de solliciter le renouvellement du bail commercial dans les conditions de fonds et de forme particulièrement strictes (voir autre article à ce sujet), et ce sans pour autant que celui-ci ne soit garanti d'obtenir ce renouvellement.  [...]

Le commerce est à entretenir - La DH

BRUXELLES En réponse à un mail d'une lectrice ( Il était une fois ), par la nature même du bail commercial et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation, le bailleur (propriétaire) a trois obligations.  [...] En d'autres mots, les dispositions ayant trait à l'entretien et à la réparation de l'immeuble loué avec un bail commercial sont supplétives. les parties sont libres d'y déroger dans leur contrat. il y a liberté contractuelle.  [...]

Bail commercial : comment indexer le loyer ? - La DH

Travail BRUXELLES En réponse à une personne qui nous a envoyé un mail (paul.vandenabeele@dh.be), dans le cadre du bail commercial, le loyer ne peut être indexé que si le bailleur (propriétaire) et preneur (locataire) ont prévu cette possibilité dans le bail.  [...] Comme le bail commercial demeure soumis aux dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles, le principe d'une adaptation du loyer au coût de la vie est accepté (pour autant qu'elle ait été convenue donc) mais avec des limites.  [...]

Commerce : après 36 ans - La DH

BRUXELLES Dans le cadre d'un bail commercial, un locataire a droit à trois renouvellements du bail portant sur l'immeuble commercial qu'il occupe.  [...] Dès lors, cette occupation se poursuit sous le régime de la tacite reconduction de droit commun, laquelle implique que le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.  [...]

Bail écrit conseillé pour le commerce - La DH

Travail BRUXELLES La rédaction d'un bail commercial écrit est recommandée et le propriétaire doit être d'accord avec son objet (l'activité).  [...] Et nous ne pouvons convenir d'une durée inférieure.   [...]

La première assurance 100 % digitale - La DH

La première assurance 100 % digitale - La DH

Souscrire une assurance via Internet se résumait jusqu'à présent à adresser une copie signée du contrat par courrier ou e-mail à la compagnie. Désormais, il est possible, du moins chez Corona Direct, de souscrire véritablement le contrat en ligne.  [...] Le client a la possibilité de signer de façon digitale sa demande de contrat, explique Philippe Neyt, directeur commercial. Cela veut dire que l'on ne doit plus imprimer le contrat et le faire signer à la main. La signature électronique via la carte d'identité est suffisante.  [...]

Energie: qui est le moins cher? - La DH

Energie: qui est le moins cher? - La DH

Un rapide coup d'oeil à quelques offres phares (les moins chères) du marché de l'énergie, comme le confirme notre petite infographie ci-contre, montre effectivement que le fournisseur le moins cher n'est pas nécessairement celui qu'on croit.  [...] Tant en termes de part de marché que d'indicateurs de loyauté et de satisfaction, les indices ont évolué de façon positive. Notre repositionnement commercial, rendu possible entre autres par la renégociation de nos contrats d'approvisionnement en gaz naturel, et la qualité de nos produits et services nous confortent dans notre rôle de leader responsable et innovant.  [...]

Deux statuettes pour les Belges à Cannes au Mipim - La DH

Deux statuettes pour les Belges à Cannes au Mipim - La DH

Pas moins de quatre projets belges étaient nominés parmi les 44 sélectionnés par le jury des Mipim Awards, ces prix récompensant les édifices les plus emblématiques de par le monde, tous types d'affectations confondus (centre commercial, immeuble de bureau, hôtel, centre hospitalier).  [...] Les Mipim Awards ne lui ont pas davantage porté chance. Cette fois, c'est le Fico Eataly World de Bologne (Italie) qui l'a devancé au titre de Meilleur centre commercial.  [...]

L'application qu'une assurance belge utilise pour contrôler votre conduite - La DH

L'application qu'une assurance belge utilise pour contrôler votre conduite - La DH

Le but ultime est bien entendu de récompenser le conducteur responsable. Un bon conducteur doit pouvoir bénéficier d'une prime moins élevé e, souligne Philippe Neyt, Directeur commercial.  [...] On lui dira ce qui est positif dans son comportement et ce qui ne l'est pas, ajoute Philippe Neyt, Directeur commercial de Corona.  [...]