Tout - Conseil, Contrat

Loi Breyne : à quoi être attentif ?

En d'autres mots, pour ce qui n'est pas réglé par la loi Breyne, il faut, selon le cas, appliquer les dispositions du code civil relatives à la vente ou au contrat d'entreprise.  [...] - Sixième conseil. conformément à la loi Breyne et quoique dise le contrat, ne payons jamais des montants qui dépassent la valeur des travaux déjà exécutés au moment du paiement.  [...]

Pour une offre de crédit

Conseil. prenons bien le temps de lire ce document et attention, ce n'est pas parce que nous avons devant les yeux un contrat préimprimé qu'il est nécessairement correct.  [...] Tant que le consommateur n'a pas accepté l'offre, aucun engagement ne peut être contracté par le consommateur à l'égard du vendeur, ni aucun versement fait de l'un à l'autre.  [...]

Les cinquante ans de la Corvette

La famille de Véronique Pirotton regrette lundi, par la voix de son avocat Me Philippe Moureau, que la plaidoirie de la défense de Bernard Wesphael en chambre du conseil reposait sur une contre-expertise qui n'avait pas été soumise à la juridiction brugeoise.  [...] Celle-ci est équipée en série de la suspension sophistiquée à amortissement magnétique. (Magnetic Selective Ride Control System). Ce système propose deux modes de fonctionnement, Sport et Tour, ce dernier étant plus orienté confort.  [...]

Mobistar et Base déboutés

Mobistar et Base déboutés

BRUXELLES Le Conseil d'Etat a rejeté en juin dernier deux recours introduits par Mobistar et Base contre une disposition de la Région de Bruxelles-Capitale limitant la puissance d'émission des antennes GSM, rapporte samedi L'Echo.  [...] Depuis un an et demi, Mobistar et Base demandaient l'annulation de cet arrêté, voulant bénéficier de 100% des 3 V/m. Les deux opérateurs, qui estimaient notamment que cette norme les obligerait à multiplier leurs antennes GSM, ont finalement été déboutés à la fin juin par le Conseil d'Etat.  [...]

Prix de l'énergie : il y a de l'eau dans le gaz

Prix de l'énergie : il y a de l'eau dans le gaz

Bien plus sérieux et très fiable, par contre. le fait que les prix du gaz et de l'énergie pratiqués en Belgique font partie des plus chers d'Europe, selon une étude menée par le bureau anglais Frontier Economics pour le compte du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg).  [...] Sibelga a d'ailleurs rapidement réagi hier, qualifiant les chiffres du bureau anglais de faux, notamment sur le prix de la distribution à Bruxelles (5,51 eurocents par kWh pour l'étude contre 4,54 pour Sibelga). Soit. Autre argument bruxellois. on ne compare pas des pommes et des poires.  [...]

Rétrosocial de 2007 (2)

- Recours en promotion sociale. Depuis le 1 er janvier 2007, suivant une certaine procédure et dans le cadre du système modulaire propre à l'enseignement de promotion sociale de régime 1, tout élève a le droit d'introduire un recours écrit contre les décisions de refus prises à son égard par le conseil des études (direction, enseignant).  [...] Il s'agit bien d'un document qui donne à son titulaire (certains bénéficiaires déterminés par le conseil communal) le droit à un règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée ou de stationnement payant.  [...]

Avec autorisation préalable

Mais le travailleur indépendant incapable de travailler (il bénéficie d'indemnités d'invalidité), peut reprendre une partie des activités qu'il exerçait avant le début de l'incapacité de travail, moyennant autorisation préalable du Conseil médical de l'invalidité sur proposition du médecin-conseil.  [...] D'autre part, par décision du médecin-conseil, l'état d'incapacité de travail peut être considéré comme s'étant maintenu pendant une période de 6 mois en faveur de l'indépendant qui, en vue de son reclassement et avec l'autorisation du médecin-conseil, entame l'exercice d'une autre activité indépendante, d'une activité d'aidant ou de toute autre activité professionnelle.  [...]

Enseignement : le Conseil interuniversitaire

BRUXELLES Organisme d'intérêt public composé notamment de neuf membres représentant les étudiants et proposés par les organisations représentatives de ces derniers, le Conseil interuniversitaire de la Communauté française doit organiser la concertation, sur toute matière relative à l'enseignement universitaire notamment entre les institutions universitaires et les étudiants.  [...] - du choix des études (offre d'enseignement, passerelles entre les différentes formes d'enseignement supérieur, programmes d'échanges internationaux et de mobilité Erasmus, Mercator, Socrates, Leonardo).   [...]

Malade, peut-il reprendre son activité ?

C'est nouveau depuis le 21 mai 2007. Le travailleur indépendant incapable de travailler (il bénéficie d'indemnités d'invalidité), peut reprendre une partie des activités qu'il exerçait avant le début de l'incapacité de travail, moyennant autorisation préalable du Conseil médical de l'invalidité sur proposition du médecin-conseil.  [...] D'autre part, et c'est aussi nouveau, par décision du médecin-conseil, l'état d'incapacité de travail peut être considéré comme s'étant maintenu pendant une période de six mois en faveur de l'indépendant qui, en vue de son reclassement et avec l'autorisation du médecin-conseil, entame l'exercice d'une autre activité indépendante, d'une activité d'aidant ou de toute autre activité professionnelle.  [...]

Transports : nouvelle carte communale de stationnement

Il s'agit bien d'un document qui donnera à son titulaire le droit à un règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée ou de stationnement payant et qui lui permettra, le cas échéant, de stationner sur des emplacements qui seront réservés conformément aux dispositions reprises dans le règlement à fixer par le conseil communal.  [...] L'association devra être une association de partage de voiture agréée par l'administration communale. Et c'est encore au conseil communal qu'il reviendra de définir les conditions complémentaires d'agrément et de fixer la procédure d'agrément.  [...]