Tout - Conseil, Contrat

Loi Breyne : à quoi être attentif ?

En d'autres mots, pour ce qui n'est pas réglé par la loi Breyne, il faut, selon le cas, appliquer les dispositions du code civil relatives à la vente ou au contrat d'entreprise.  [...] - Sixième conseil. conformément à la loi Breyne et quoique dise le contrat, ne payons jamais des montants qui dépassent la valeur des travaux déjà exécutés au moment du paiement.  [...]

Pour une offre de crédit

Conseil. prenons bien le temps de lire ce document et attention, ce n'est pas parce que nous avons devant les yeux un contrat préimprimé qu'il est nécessairement correct.  [...] Tant que le consommateur n'a pas accepté l'offre, aucun engagement ne peut être contracté par le consommateur à l'égard du vendeur, ni aucun versement fait de l'un à l'autre.  [...]

Mobistar et Base déboutés

Mobistar et Base déboutés

BRUXELLES Le Conseil d'Etat a rejeté en juin dernier deux recours introduits par Mobistar et Base contre une disposition de la Région de Bruxelles-Capitale limitant la puissance d'émission des antennes GSM, rapporte samedi L'Echo.  [...] Depuis un an et demi, Mobistar et Base demandaient l'annulation de cet arrêté, voulant bénéficier de 100% des 3 V/m. Les deux opérateurs, qui estimaient notamment que cette norme les obligerait à multiplier leurs antennes GSM, ont finalement été déboutés à la fin juin par le Conseil d'Etat.  [...]

Arnaque par e-mail: vous en avez marre !

Arnaque par e-mail: vous en avez marre !

Une fois le litige signalé, le service public fédéral (SPF) tente de résoudre le problème. Lorsque les victimes nous en informent, nous leur fournissons immédiatement des conseils pour lutter contre ce type d'appels ou d'e-mails, précise Chantal De Pauw, porte-parole du SPF.  [...] Avant, la liste comportait surtout des clients francophones (58 % de Wallons contre seulement 27 % de Flamands en février 2015, NdlR). Il faut dire que ces derniers sont plus visés par les entreprises qui ont des call-center à l'étranger, principalement au Maroc, où tous les opérateurs parlent français, explique Burt Riské, président du conseil d'administration qui gère Ne m'appelez plus.  [...]

Prix de l'énergie : il y a de l'eau dans le gaz

Prix de l'énergie : il y a de l'eau dans le gaz

Bien plus sérieux et très fiable, par contre. le fait que les prix du gaz et de l'énergie pratiqués en Belgique font partie des plus chers d'Europe, selon une étude menée par le bureau anglais Frontier Economics pour le compte du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg).  [...] Sibelga a d'ailleurs rapidement réagi hier, qualifiant les chiffres du bureau anglais de faux, notamment sur le prix de la distribution à Bruxelles (5,51 eurocents par kWh pour l'étude contre 4,54 pour Sibelga). Soit. Autre argument bruxellois. on ne compare pas des pommes et des poires.  [...]

Rétrosocial de 2007 (2)

- Recours en promotion sociale. Depuis le 1 er janvier 2007, suivant une certaine procédure et dans le cadre du système modulaire propre à l'enseignement de promotion sociale de régime 1, tout élève a le droit d'introduire un recours écrit contre les décisions de refus prises à son égard par le conseil des études (direction, enseignant).  [...] Il s'agit bien d'un document qui donne à son titulaire (certains bénéficiaires déterminés par le conseil communal) le droit à un règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée ou de stationnement payant.  [...]

La consommation d'énergie de tous les Belges sera contrôlée

La consommation d'énergie de tous les Belges sera contrôlée

Approuvé en conseil des ministres en décembre dernier, le contrôle de la consommation d'énergie de tous les Belges afin de lutter contre la fraude sociale a été débattu en commission hier à la Chambre. Écolo est monté au créneau (lire par ailleurs). Il a obtenu la tenue d'auditions des organismes impliqués dans le process (CPAS, distributeurs d'énergie, commission de la Vie privée, etc.) la semaine prochaine.  [...] Cela bouleversera-t-il l'essence du projet monté par le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein (Open VLD) Pas certain puisque la commission Vie privée a déjà approuvé le projet de loi. L'objectif du secrétaire d'État, moulé dans l'accord du gouvernement Michel I er dont l'un des objectifs reste de lutter au mieux contre toute sorte de fraude, est de repérer les fraudeurs, dénicher les domiciliations fictives ou les personnes déclarées isolées mais vivant à plusieurs.  [...]

Horeca: Blackbox et black mic mac

Horeca: Blackbox et black mic mac

En théorie, les exploitants Horeca ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour s'équiper du nouveau système de caisse enregistreuse, plus connu sous l'appellation de black box. Mais depuis que le Conseil d'État a annulé partiellement cette mesure, la jugeant illégale, les professionnels de la restauration ne savent plus à quel saint se vouer.  [...] Pour le Conseil d'État, cette définition était trop floue et il estimait inadmissible que le seuil des 10 % soit laissé à l'appréciation de l'administration contrôleuse. Mais on se dirige bel et bien vers le maintien de la règle des 10 %, explique Jean-François Dondelet, secrétaire politique du Syndicat des indépendants.  [...]

Avec autorisation préalable

Mais le travailleur indépendant incapable de travailler (il bénéficie d'indemnités d'invalidité), peut reprendre une partie des activités qu'il exerçait avant le début de l'incapacité de travail, moyennant autorisation préalable du Conseil médical de l'invalidité sur proposition du médecin-conseil.  [...] D'autre part, par décision du médecin-conseil, l'état d'incapacité de travail peut être considéré comme s'étant maintenu pendant une période de 6 mois en faveur de l'indépendant qui, en vue de son reclassement et avec l'autorisation du médecin-conseil, entame l'exercice d'une autre activité indépendante, d'une activité d'aidant ou de toute autre activité professionnelle.  [...]

Enseignement : le Conseil interuniversitaire

BRUXELLES Organisme d'intérêt public composé notamment de neuf membres représentant les étudiants et proposés par les organisations représentatives de ces derniers, le Conseil interuniversitaire de la Communauté française doit organiser la concertation, sur toute matière relative à l'enseignement universitaire notamment entre les institutions universitaires et les étudiants.  [...] - du choix des études (offre d'enseignement, passerelles entre les différentes formes d'enseignement supérieur, programmes d'échanges internationaux et de mobilité Erasmus, Mercator, Socrates, Leonardo).   [...]