Tout - Conditions, Droit

Bail à ferme : par écrit ou oralement - La DH

À défaut d'écrit, seul l'exploitant d'un bien rural peut fournir la preuve de son existence et de ses conditions par toutes voies de droit, témoins.  [...] Dans ce cas, le locataire peut prouver son existence et ses conditions par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris.  [...]

Rétrosocial de 2007 - La DH

Depuis cette date, le notaire doit négocier des biens immobiliers de ses clients par un contrat écrit (avec certaines mentions) émanant du propriétaire du bien à vendre ou de son mandataire.   [...] Si nous sommes encore en possession de tels timbres non utilisés, nous pouvons en obtenir le remboursement à condition que ce dernier soit demandé au bureau de recettes domaniales du service public fédéral Finances au plus tard le 31 décembre 2008.  [...]

Le chèque-formation en Wallonie - La DH

A noter encore que certaines formations à distance, sous certaines conditions, peuvent aussi ouvrir le droit à des chèques-formation.  [...] En fait, et c'est le dernier rapport d'activités du Forem qui le souligne (celui de 2006), le dispositif finance des formations dispensées par plus de 280 centres agréés dans tous les domaines, allant de la construction à l'informatique en passant par les ressources humaines (voir www.formabanque.be).   [...]

Commerce : après 36 ans - La DH

Dès lors, cette occupation se poursuit sous le régime de la tacite reconduction de droit commun, laquelle implique que le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.  [...] Si à l'expiration du terme maximum consenti, à savoir trente-six ans, le locataire est laissé dans les lieux, le bail est toujours qualifié de bail reconduit mais il ne peut jamais prétendre que ce maintien lui ouvre à nouveau le droit de demander trois renouvellements.  [...]

Abonnements forcés : le Belge grugé de 11 € - La DH

Abonnements forcés : le Belge grugé de 11 € - La DH

Ce constat résulte d'une étude réalisée par le réseau des Centres Européens des Consommateurs. 85 % des personnes interrogées sont conscientes qu'elles ne doivent pas payer pour des biens qu'elles n'ont pas explicitement commandés. Mais un Belge sur deux ignore qu'il peut faire un charge back (annulation du paiement) auprès de l'émetteur de la carte de crédit dans le cas où la société coupable de vente trompeuse refuse de rembourser.   [...] Quelles sont les conditions générales de vente Le webshop mentionne-t-il le droit de rétractation de 14 jours, sa politique d'annulation et de renvoi Non Passez votre chemin alors car ce site ne respecte pas les obligations légales d'information les plus élémentaires.  [...]

70 € l'iPad Air neuf: la folle erreur de Krëfel ! - La DH

70 € l'iPad Air neuf: la folle erreur de Krëfel ! - La DH

Jamais, sans doute, l'e-shop de Krëfel n'avait connu un succès aussi fulgurant. Et pour cause. un iPad Air 64 Go, avec connectivité 4G (soit le second modèle d'iPad le plus cher du marché), facturé en temps normal plus de 600 €, a été temporairement proposé à... 70,98 € sur le site Web de l'enseigne.   [...] La loi est formelle. un vendeur est contraint de vendre au prix affiché, sauf erreur manifeste. Un cas bel et bien prévu dans les conditions générales de vente de Krefël, qui, à l'article 1.5, stipulent ceci. Krëfel se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d'un produit mentionné(s) sur le site web s'avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.  [...]

Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans - La DH

Dès lors, le juge ne peut lorsqu'il statue sur les conditions et modalités du renouvellement, imposer à ce titre (même dans sa mission d'équité) une durée autre que celle qui est prévue par la loi, à savoir 9 années.  [...] En réalité, le droit protégé au profit du preneur est celui de solliciter le renouvellement du bail commercial dans les conditions de fonds et de forme particulièrement strictes (voir autre article à ce sujet), et ce sans pour autant que celui-ci ne soit garanti d'obtenir ce renouvellement.  [...]

Dieselgate: 9 véhicules sur 10 trichent - La DH

Dieselgate: 9 véhicules sur 10 trichent - La DH

Neuf voitures sur dix émettent plus que les normes en vigueur. En marge du scandale Volkswagen, c'est la conclusion choc d'une étude de l'ONG européenne Transport et Environnement, publiée pas plus tard que... la semaine dernière. On parle ici de tests réalisés sur une grosse vingtaine de modèles diesel, en conditions de conduite réelle.  [...] Rien à voir donc avec les tests d'homologation menés en laboratoire, explique François Cunot, chargé de mission de l'ONG. Les conditions de laboratoire sont toujours très fixes, que ce soit en température, en humidité... Les routes sont toujours droites.  [...]

Achat d'une maison : droits d'enregistrement réduits en Wallonie - La DH

Mais attention, si, en Région wallonne, elle achète une habitation modeste, elle peut, sous certaines conditions présentées ci-après, bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6 %.  [...] - dans l'acte de vente de l'habitation ou dans une déclaration certifiée et signée au bas de cet acte, l'acheteur doit préciser que les conditions pour bénéficer du tarif réduit à 6 % sont réunies et qu'il s'engage à respecter les obligations imposées pour conserver le bénéfice de ce tarif réduit à 6 %.  [...]

Renouvellement du bail commercial : modèle de lettre - La DH

- que le bailleur est présumé consentir, pour le renouvellement, aux conditions fixées dans cet envoi s'il ne réagit pas dans un délai de 3 mois. En d'autres mots, il doit mentionner dans la lettre qu'à défaut d'opposition du bailleur.  [...] 1. Vous êtes censé consentir au renouvellement du bail à défaut de notification, dans les trois mois de la réception de la présente, soit de votre refus motivé, soit de nouvelles conditions, soit de l'offre d'un autre candidat-preneur.  [...]