Tout - Compromis, Acte sous seing privé, Immeuble

Le compromis de vente est définitif

Oui, car les signataires peuvent suspendre le caractère définitif du compromis de vente et son exécution en y faisant apparaître une ou plusieurs causes suspensives.  [...] Dans cette situation, la vente ne devient alors définitive que sous réserve de la réalisation d'un événement futur et incertain comme, par exemple, obtenir un prêt hypothécaire pour payer l'immeuble.  [...]

Prêt entre particuliers : modèle de contrat

- soit sous forme d'un acte authentique fait devant notaire. Du point de vue de la force probante, ce document est plus solide que celui sous seing privé qui est plus facile à renverser si l'emprunteur est de mauvaise foi.  [...] - soit sous forme d'un acte sous seing privé demandant toutes précautions d'usage, car toute imprécision ou erreur peut rendre ce prêt occasionnel caduque devant les tribunaux, et ce, en cas de non remboursement.  [...]

Copropriété : le règlement d'ordre intérieur est facultatif

Mais s'il est décidé d'en rédiger un, celui-ci peut être établi par simple acte sous seing privé. l'intervention du notaire n'est donc pas nécessaire.  [...] Mêmes s'ils sont rédigés sous seing privé et qu'ils sont modifiés par la suite, ils sont opposables à tous ceux qui sont titulaires de droits réels dans l'immeuble, d'un droit personnel dans celui-ci (les locataires).  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ?

D'autre part, un contrat de bail de plus de 9 ans n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'il doit obligatoirement être tenu compte par toutes personnes autres que le propriétaire ou le locataire (acheteurs de l'immeuble, autres locataires,...), que.  [...] Pour qu'il y en ait un pleinement valable, il faut que l'écrit satisfasse aux conditions demandées par le code civil pour les actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un écrit qui constate, dans le cas qui nous occupe, un accord dans le cadre d'un bail à loyer, et qui est signé des personnes qui souscrivent un engagement.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ?

- Un acte sous seing privé (simple écrit constatant un accord et qui est signé des personnes le souscrivant) suffit comme preuve entre parties pour le rendre opposable à leurs héritiers puisqu'ils sont les successeurs du locataire décédé.  [...] - Par contre, pour rendre ce bail opposable aux tiers (opposable aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble. ils doivent tenir compte du bail à vie), celui-ci doit faire l'objet d'une transcription.  [...]

Bail à ferme : par écrit ou oralement

Pour rappel, il s'agit d'une convention qui procure la jouissance temporaire de biens immeubles que bailleur (propriétaire) et preneur (locataire) destinent et affectent principalement et effectivement à une exploitation agricole, moyennant paiement d'une redevance.  [...] - par acte sous seing privé.Propriétaire et locataire peuvent rédiger eux-mêmes le bail à ferme. Néanmoins, leurs signatures et la date de conclusion du bail doivent figurer sur autant d'originaux qu'il existe de parties ayant un intérêt distinct.  [...]

Vente d'un immeuble : conditions pour la formation du contrat

Plus précisément, note l'ouvrage 100 questions les plus fréquentes en droit immobilier aspects civils et fiscaux de la vente de gré à gré publié aux éditions Edipro, il y a vente dès qu'il y a accord réciproque sur la chose et sur le prix et, le cas échéant, sur d'éventuelles autres conditions que les parties auraient considérées comme étant substantielles, c'est-à-dire indispensables à leur accord.   [...] L'existence de ce contrat ne peut être opposée aux tiers qu'à dater du jour où le document sous seing privé (écrit ordinaire rédigé de la main de simples personnes).  [...]

Achat d'un immeuble : avec l'aide du crédit pont

- avec un membre de votre famille ou une connaissance, un prêt sous seing privé, c'est-à-dire une convention (un contrat de prêt) ayant la même valeur qu'une reconnaissance de dettes.  [...] En conclusion, avant de demander le crédit de liaison, il est nécessaire de bien établir ses comptes. Ce type de crédit n'est intéressant que s'il est contracté pour une courte durée et si la banque n'exige pas des garanties couteûses. Et la Fédération d'ajouter que pour ces raisons, les institutions financières ont tendance à accorder ce type de crédit uniquement lorsqu'un compromis de vente de l'ancienne maison a déjà été signé.  [...]