Tout - Compromis, Acte sous seing privé, Immeuble

Le compromis de vente est définitif - La DH

Oui, car les signataires peuvent suspendre le caractère définitif du compromis de vente et son exécution en y faisant apparaître une ou plusieurs causes suspensives.  [...] Dans cette situation, la vente ne devient alors définitive que sous réserve de la réalisation d'un événement futur et incertain comme, par exemple, obtenir un prêt hypothécaire pour payer l'immeuble.  [...]

Prêt entre particuliers : modèle de contrat - La DH

- soit sous forme d'un acte authentique fait devant notaire. Du point de vue de la force probante, ce document est plus solide que celui sous seing privé qui est plus facile à renverser si l'emprunteur est de mauvaise foi.  [...] - soit sous forme d'un acte sous seing privé demandant toutes précautions d'usage, car toute imprécision ou erreur peut rendre ce prêt occasionnel caduque devant les tribunaux, et ce, en cas de non remboursement.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

D'autre part, un contrat de bail de plus de 9 ans n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'il doit obligatoirement être tenu compte par toutes personnes autres que le propriétaire ou le locataire (acheteurs de l'immeuble, autres locataires,...), que.  [...] Pour qu'il y en ait un pleinement valable, il faut que l'écrit satisfasse aux conditions demandées par le code civil pour les actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un écrit qui constate, dans le cas qui nous occupe, un accord dans le cadre d'un bail à loyer, et qui est signé des personnes qui souscrivent un engagement.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? - La DH

- Un acte sous seing privé (simple écrit constatant un accord et qui est signé des personnes le souscrivant) suffit comme preuve entre parties pour le rendre opposable à leurs héritiers puisqu'ils sont les successeurs du locataire décédé.  [...] - Par contre, pour rendre ce bail opposable aux tiers (opposable aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble. ils doivent tenir compte du bail à vie), celui-ci doit faire l'objet d'une transcription.  [...]

Bail à ferme : par écrit ou oralement - La DH

Pour rappel, il s'agit d'une convention qui procure la jouissance temporaire de biens immeubles que bailleur (propriétaire) et preneur (locataire) destinent et affectent principalement et effectivement à une exploitation agricole, moyennant paiement d'une redevance.  [...] - par acte sous seing privé.Propriétaire et locataire peuvent rédiger eux-mêmes le bail à ferme. Néanmoins, leurs signatures et la date de conclusion du bail doivent figurer sur autant d'originaux qu'il existe de parties ayant un intérêt distinct.  [...]

Achat d'un immeuble : avec l'aide du crédit pont - La DH

- avec un membre de votre famille ou une connaissance, un prêt sous seing privé, c'est-à-dire une convention (un contrat de prêt) ayant la même valeur qu'une reconnaissance de dettes.  [...] En conclusion, avant de demander le crédit de liaison, il est nécessaire de bien établir ses comptes. Ce type de crédit n'est intéressant que s'il est contracté pour une courte durée et si la banque n'exige pas des garanties couteûses. Et la Fédération d'ajouter que pour ces raisons, les institutions financières ont tendance à accorder ce type de crédit uniquement lorsqu'un compromis de vente de l'ancienne maison a déjà été signé.  [...]

La Rolls du conseil - La DH

Un million d'euros, c'est en effet la somme qu'il faut généralement allonger pour accéder à la Rolls du conseil, à savoir le Private Banking. Mais qu'est-ce donc que ce fameux Private Banking Le private banking, c'est l'ensemble des services offerts à une clientèle fortunée, qu'il s'agisse de la détention, de la protection, de la gestion ou de la transmission du patrimoine, résume Guy de Marnix, directeur Private Banking Belgique chez ING Private Banking.  [...] Les gestionnaires d'ING Private Banking ne manquent pas de rappeler que des investissements en actions comportent un facteur de risque à prendre en compte. Nous devons savoir si le client est prêt à subir un écart de plusieurs pour cent sur un jour. Nous leur rappelons qu'en octobre 1987, les Bourses avaient perdu 20% en une seule séance.  [...]