Tout - Calcul, Délais

En cas de non-paiement de loyers

Ce délai de prescription de cinq ans s'applique également lorsque les sommes dues et non payées correspondent à des frais et charges.  [...] En d'autres termes, après avoir mis le preneur (locataire) en demeure de payer dans le délai qu'il détermine (par courrier recommandé), le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué ou le faire convoquer par requête (acte de procédure adressée directement ici au juge de paix pour faire valoir un droit et qui a pour effet de le saisir).  [...]

Abonnement GSM, connexion Internet... : avec clause de reconduction tacite

En fait, en raison en partie du nombre croissant de contrats et des délais pour s'opposer à une reconduction tacite (automatique) pouvant varier en fonction du contrat, il est difficile pour un client de suivre les dates concernées.  [...] En d'autres mots, dans cette situation, il peut résilier son contrat à tout moment et sans frais, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable.  [...]

Lisons le règlement de travail

- le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail. Pour les travailleurs occupés à temps partiel, ces indications sont reprises séparément pour chaque régime de travail à temps partiel.   [...] - la durée des délais de préavis ou les modalités de détermination des délais de préavis ou la référence aux dispositions légales et réglementaires en la matière.  [...]

Nouveau délai pour la Centrale

BRUXELLES C'est la Banque nationale de Belgique qui enregistre dans la Centrale des crédits aux particuliers, les contrats de crédit à la consommation ainsi que les contrats de crédit hypothécaire conclus par une personne physique, à des fins privées.   [...] Les délais de conservation des données concernant les défauts de paiement sont de 12 mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit et, dès le 1/6/10, de maximum 10 ans à partir de la date du premier défaut de paiement, que le contrat de crédit aura été ou non régularisé entre-temps [].  [...]

Protection juridique des citoyens (2)

- Traitement des réclamations. Les services publics doivent prendre en considération les réclamations qui leur sont adressées et doivent communiquer dans les meilleurs délais aux plaignants la suite donnée à la plainte.  [...] Les services publics doivent mentionner systématiquement les possibilités de recours lors de la notification d'une décision, en citant également la procédure et les délais de cette démarche.  [...]

Fin de contrat pour l'employé

Au regard de la situation exposée par notre lectrice lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 30.535 € (depuis le 1 er janvier 2011), les délais de préavis sont fixés par convention entre l'employeur et l'employé conclue au plus tôt au moment où le congé est donné.  [...] AFIN D'ÉTABLIR ces délais de préavis à déterminer conventionnellement il est possible de s'inspirer de grilles arithmétiques (grille Claeys) ou de décisions de jurisprudence qui tiennent compte de l'âge, de l'ancienneté, de la fonction et de la rémunération de l'ermployé.  [...]

Pour les vices cachés

BRUXELLES Dès l'agréation de l'ouvrage, le maître d'oeuvre possède un délai de 10 ans durant lequel il peut mettre en cause la responsabilité de l'entrepreneur, de l'architecte pour les vices graves.  [...] MAIS LE MAITRE D'OEUVRE peut aussi mettre en cause, pendant 30 ans, la responsabilité de l'entrepreneur, de l'architecte pour les vices cachés ne mettant pas en cause la solidité de l'immeuble ou une partie de ceux-ci. ceux dont le maître, supposé disposant des connaissances techniques normales par rapport à la chose et au travail, et assisté au besoin d'un conseil technique, n'aurait pu se rendre compte malgré sa vigilance (soudures déficientes, renforcement insuffisant dans le béton).   [...]

Nos devoirs vis-à-vis des services publics

C'est notamment la Charte de l'utilisateur des services publics qui exprime les principes de bon fonctionnement qui doivent normalement être attendus d'une administration publique (services publics fédéraux avant, on parlait de ministères comme le service public fédéral Emploi, le service public fédéral Sécurité sociale.   [...] - L'utilisateur doit faire preuve de promptitude. Tant au niveau du respect des délais impartis que pour entamer telle procédure ou fournir tel renseignement, la célérité (rapidité, vitesse) est une nécessité.  [...]

Une responsabilité de 30 ans

ET LA RESPONSABILITÉ de l'entrepreneur peut être invoquée si les matériaux utilisés ne correspondent pas aux accords préalables ou s'ils présentent des défauts apparents ou cachés.   [...] APRÈS LA MANIFESTATION du vice, le candidat bâtisseur doit agir dans les plus brefs délais. La réparation doit en premier lieu être assurée en nature.  [...]

Du neuf à propos de la lettre de change

À cette date, et sans préjudice d'autres réglementations qui l'autoriseront, il sera interdit au vendeur (tout commerçant, artisan, personne physique ou morale qui offre en vente ou vend des produits ou des services, dans le cadre d'une activité professionnelle) de faire signer par le consommateur (toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché) une lettre de change pour se faire promettre ou se faire garantir le paiement des engagements de celui-ci.   [...] En effet, le fournisseur peut faire publier dans une annexe du Moniteur belge (le bulletin des protêts) que le client X n'a pas payé dans les délais telle lettre de change.  [...]