Tout - Bailleur, Accord

Un bail doit être écrit - La DH

À noter encore que la compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre bailleur et preneur.  [...] Il ne peut donc pas imposer telle ou telle disposition s'il ne considère pas préalablement que bailleur et preneur sont d'accord à leur propos.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

En effet, si le juge de paix parvient à concilier les parties, celui-ci doit constater l'accord dans un procès-verbal signé par les deux parties (bailleur et preneur).  [...] Si le locataire ne se présente pas à cette réunion de conciliation ou si les parties ne parviennent pas à un accord, le bailleur (propriétaire) peut procéder à l'assignation.  [...]

Bail de résidence principale : garantie locative sous forme de titres (obligations,...) - La DH

- Vente des valeurs. Le bailleur ne peut réaliser et vendre ces valeurs que moyennant l'accord exprès du preneur ou en vertu d'une décision de justice (un jugement).  [...] - Quand La loi ne dit rien sur le moment où la garantie locative doit être payée. Ce moment est donc à déterminer librement de commun accord entre le bailleur et le preneur. Généralement, c'est au moment de la conclusion du bail ou au plus tard lors de l'entrée en vigueur de celui-ci que le bailleur demande la constitution de la garantie.  [...]

Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans - La DH

Attention, cette durée minimale de neuf ans ne vaut que pour la période initiale du bail. En effet, cette règle ne s'applique pas lors des renouvellements. Comme nous le verrons ci-après, le renouvellement peut être d'une durée autre que neuf années à condition que l'accord des parties - bailleur et preneur (le locataire originaire, le sous-locataire, le cessionnaire ou le représentant légal de ceux-ci) - sur cette durée soit constaté.  [...] - s'il a modifié le commerce en cours de bail, sans autorisation du bailleur. En fait, s'il a préalablement changé l'affectation sans l'accord écrit du bailleur, il a violé une des obligations élémentaires qui incombent au preneur. celle de respecter la destination des lieux.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Si dans le cadre d'une location d'un immeuble affecté à la résidence principale du locataire, un accord entre le propriétaire (aussi appelé bailleur) et le locataire n'est pas constaté par écrit, il s'agit d'un bail verbal.  [...] D'autre part, note toujours Test Achats, le bail pré-imprimé risque de mettre en cause le bel équilibre prévu par la loi. Il en va ainsi, par exemple, de certains baux rédigés par des associations de propriétaires qui alourdissent systématiquement, chaque fois que c'est possible, les obligations du locataire, déchargeant en quelque sorte le bailleur de la plus grande partie de ses obligations.  [...]

Renouvellement du bail commercial : modèle de lettre - La DH

- par exploit d'huissier. L'acte officiel (acte dit authentique) qui doit être signifié par un huissier de justice est appelé exploit. Dans ce cas précis, cet acte qui est une sorte de preuve formelle porte à la connaissance d'une personne (le bailleur) un acte de renouvellement de bail commercial.  [...] il (le bailleur) est réputé avoir accepté le renouvellement aux conditions reprises (ou d'offres d'un tiers) dans la demande notifiée par le preneur.  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement - La DH

Le tribunal de première instance de Gand, précise encore l'ouvrage précité, a jugé que cette obligation de justification devait être exécutée spontanément et qu'à défaut, le bailleur commettait une faute.  [...] Maintenant si le bailleur bénéficie de ristournes sur des fournitures en raison de la quantité de ses approvisionnements, note Pierre Jammar, professeur, agent immobilier chez Honesty et auteur du Guide pratique du propriétaire bailleur et de ses conseillers, il doit en faire bénéficier le locataire.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (2) - La DH

Et s'il y met fin au cours du premier triennat, le bailleur (propriétaire) a droit à une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1 re, de la 2 e ou de la 3 e année.  [...] Elles peuvent convenir que l'une ou l'autre, ou toutes les causes de résiliation anticipée par le bailleur, autorisées par la loi sur le bail de résidence principale, s'appliquent selon les modalités qu'elles conviennent.  [...]

Bail de résidence principale : réparations locatives - La DH

BRUXELLES Dans le cadre d'un bail servant de résidence principale au locataire, c'est le bailleur (propriétaire, copropriétaire) qui doit entretenir l'immeuble en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué.  [...] Quant au preneur, le cas échéant, il doit avertir le bailleur des dégradations subies par le bien loué et des réparations qu'il est nécessaire d'effectuer.  [...]

Indexation du loyer oubliée - La DH

L'indexation n'étant pas automatique, il faut donc obligatoirement que le bailleur (ou le locataire) le demande par écrit au locataire (au propriétaire dans la situation inverse).  [...] En d'autres mots, le bailleur, par exemple, ne peut pas remonter à plus de trois mois avant le moment où il a demandé par écrit l'indexation du montant du loyer.  [...]