Tout - Arrondissement, Bruxelles

Le tribunal de police examine - La DH

BRUXELLES Pour toute la Belgique, il est prévu au moins un tel tribunal dans chaque arrondissement judiciaire.  [...] - les contraventions (infractions au code de la route). Ce sont les infractions mineures punies de peines de moins de 8 jours d'emprisonnement et/ou d'une amende de maximum 25 € multipliés par 5,5.   [...]

Justice : compétences de la Cour d'assises - La DH

BRUXELLES À côté des cours et tribunaux ordinaires, fonctionne une juridiction finale appelée à statuer sur certaines matières. c'est la Cour d'assises.  [...] La Belgique compte 11 cours d'assises. une dans chaque province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.  [...]

Prenez garde à ce phénomène criminel de grande ampleur - La DH

Prenez garde à ce phénomène criminel de grande ampleur - La DH

Le Parquet de Bruxelles met en garde les Belges contre une arnaque qui se produit le plus souvent par téléphone. Il explique tous les détails dans un communiqué de presse.  [...] Depuis 2016, le préjudice s'élève à plusieurs millions d'euros. Si cette arnaque existe depuis des années, elle semble reprendre de l'ampleur ces dernier temps. Une centaine de dossiers sont en cours d'informations judiciaires rien que sur l'arrondissement de Bruxelles.  [...]

Fini d'amasser des pièces de 1 et 2 centimes, l'arrondi à 5 centimes va devenir obligatoire: le consommateur est-il gagn...

Fini d'amasser des pièces de 1 et 2 centimes, l'arrondi à 5 centimes va devenir obligatoire: le consommateur est-il gagn...

Cependant ils font très rarement usage de cette possibilité. Apparemment personne ne veut être le premier à commencer à arrondir. C'est pourquoi nous rendons maintenant obligatoire l'arrondissement en cas de paiement en espèces. Les organisations des commerçants soutiennent cette mesure.  [...] Cet arrondissement obligatoire entrera en vigueur au 1er décembre 2019. Une campagne d'information sera organisée et l'Observatoire des Prix suivra les éventuelles conséquences de l'arrondissement obligatoire.  [...]

La fin des pièces de 1 et 2 centimes ? 80% des commerçants réclament des prix arrondis à 0 ou 5 centimes - La DH

La fin des pièces de 1 et 2 centimes ? 80% des commerçants réclament des prix arrondis à 0 ou 5 centimes - La DH

Vingt-neuf pour cent des petits commerçants arrondissent le ticket de caisse ou les prix en rayon à un multiple de 5, indique samedi une enquête du Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI), à laquelle ont participé 657 commerçants de différents secteurs. Plus de 83% d'entre eux veulent rendre l'arrondissement obligatoire.  [...] Selon l'enquête du SNI, 29% des petits commerçants appliquent ces règles aujourd'hui, contre 19% il y a un an. Plus de 83% sont par ailleurs favorables à l'arrondissement obligatoire sur les tickets de caisse. Cela présenterait un double avantage, analyse le syndicat.  [...]

Compétences de la cour du travail - La DH

BRUXELLES Le tribunal du travail est compétent pour tous les conflits touchant au droit social, pour tous les litiges donc en matière sociale et du travail.  [...] Elle est compétente pour examiner les appels (appels des décisions) introduits contre les jugements prononcés par les tribunaux du travail du ressort.   [...]

Pièces de 1 et 2 cents supprimées: les supermarchés n'arrondiront pas les tickets de caisse - La DH

Pièces de 1 et 2 cents supprimées: les supermarchés n'arrondiront pas les tickets de caisse - La DH

Les supermarchés belges ont décidé de ne pas arrondir le montant total des tickets de caisse, rapporte lundi la fédération du commerce et des services (Comeos) selon un sondage effectué auprès de ses membres. Le secteur risque de perdre 1,5 million d'euros chaque année en appliquant la mesure proposée par le gouvernement.   [...] Le Conseil des ministres a approuvé fin mars une proposition de scénario d'extinction progressive des pièces de un et deux centimes d'euro, autorisant les commerçants à arrondir, à la baisse ou à la hausse, le montant total du ticket de caisse aux 5 centimes les plus proches, mais uniquement en cas de paiement en espèces.   [...]

Le tribunal correctionnel - La DH

Le tribunal de première instance est composé, notamment, d'une ou plusieurs chambres correctionnelles (chambres formant, entre autres, la section appelée tribunal correctionnel).   [...] De même, un jugement du tribunal correctionnel est susceptible d'appel devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.Attention, il n'a aucune compétence pour connaître les délits politiques ou de presse.   [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? - La DH

Immobilier BRUXELLES Carlos M., un de nos nombreux lecteurs, demande (il a envoyé un courriel à l'adresse paul.vandenabeele@dh.be). ayant signé un bail à vie, que va-t-il se passer en cas de décès du propriétaire.  [...] Il doit être transcrit à la conservation des hypothèques de l'arrondissement dans lequel l'immeuble est situé.  [...]

Le tribunal de première instance - La DH

BRUXELLES Le tribunal de première instance, et c'est valable pour l'ensemble de notre pays, est composé de trois sections. le tribunal civil, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse.  [...] Il est prévu un tribunal de première instance par arrondissement judiciaire (au total, il y a 27 arrondissements judiciaires).  [...]