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Rétrosocial de 2007 (2)

- Contrat type de l'agent immobilier. Depuis le 1 er janvier 2007, la vente d'immeubles par l'intermédiaire d'un agent immobilier est mieux encadrée.  [...] En outre, il impose l'obligation d'un délai de réflexion de 7 jours après la conclusion du contrat pendant lequel le vendeur peut résilier celui-ci sans frais.  [...]

Conventions de l'agent immobilier

- quatrièmement, que l'agent immobilier doit veiller à attirer l'attention de son commettant potentiel sur les éléments essentiels du contrat de courtage ou de gestion qu'il lui propose de conclure. Mais, on peut se demander comment la bonne exécution de cette obligation sera contrôlée.  [...] - sixièmement, que les contrats conclus par l'agent immobilier doivent respecter la loi sur les pratiques du commerce, ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi, lorsque cette réglementation est applicable. Et si le code de déontologie ne vise explicitement que cette loi, il n'est pas douteux, précise encore Bernard Louveaux, que le contrat ne peut déroger à d'autres législations d'ordre public ou même impératives et, par exemple, la loi sur la copropriété, les législations relatives aux différents baux, la loi Breyne,  [...]

Rétrosocial de 2007

Depuis cette date, le notaire doit négocier des biens immobiliers de ses clients par un contrat écrit (avec certaines mentions) émanant du propriétaire du bien à vendre ou de son mandataire.  [...] - Contrat avec un agent immobilier. Depuis le 1 er janvier 2007, les contrats exclusifs entre vendeur et agent immobilier ne peuvent dépasser six mois et doivent définir explicitement les tâches de l'agent immobilier.  [...]

Contrat avec un agent immobilier

Immobilier BRUXELLES Un contrat exclusif avec un vendeur ne peut dépasser six mois et doit définir les tâches de l'agent immobilier.  [...] En cas de reconduction tacite du contrat, le vendeur peut le résilier sans frais avec un préavis d'un mois.  [...]

Par agence immobilière

BRUXELLES C'est déjà depuis février 2007 qu'est entrée en vigueur, pour l'ensemble du pays, une nouvelle réglementation au sujet des contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers.  [...] LE CAS ÉCHÉANT, les clauses du contrat doivent donner une description claire de la possibilité et des limites dans lesquelles il peut négocier le prix et les conditions dans le cadre de la mission convenue.  [...]

Immeuble : comment faire connaître son offre de vente ?

Néanmoins, il faut que cela reste occasionnel car, dans le cas contraire, cet acteur pourrait être considéré comme agent immobilier soumis comme tel à de nombreuses obligations.  [...] - auprès d'agences immobilières. Selon le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'agent immobilier courtier (celui qui réalise pour le compte de tiers des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat) doit toujours veiller à ce que les prix des biens qu'il communique correspondent à ceux convenus avec le commettant.  [...]

Questions du bailleur

PAR CONTRE, cela est disproportionné, la situation où le propriétaire d'un logement, un agent immobilier demandent l'origine ethnique, le lieu de naissance et le numéro de registre national.  [...] - doit pouvoir contrôler si un preneur (locataire) est suffisamment solvable afin de pouvoir payer le loyer, sans pour autant connaître la situation financière globale du candidat locataire.  [...]

Résidence principale : qui soit assurer le logement loué ?

Immobilier BRUXELLES Un locataire doit-il absolument avoir une assurance incendie pour la maison qu'il loue. Peut-on résilier le contrat de bail s'il n'en possède pas. demande, par mail (paul.vandenabeele@dh.be), Jean-Marc L.  [...] Pour Pierre Jammar, professeur, agent immobilier chez Honesty et auteur du Guide pratique du propriétaire bailleur et de ses conseillers, tout locataire doit absolument s'assurer contre les risques d'incendie et autres.  [...]

L'agent immobilier Olivier Rossato radié !

L'agent immobilier Olivier Rossato radié !

Oliver Rossato, vend sans affiche. Le slogan, dans le giron immobilier (et médiatique, tant les agences Rossato occupaient ce terrain avec ferveur), est connu. On risque de moins l'entendre, d'après nos confrères de Trends-Tendances.  [...] Les conséquences d'une radiation de l'IPI sont claires. Olivier Rossato ne peut plus excercer en qualité d'agent immobilier indépendant, en Belgique.  [...]

Honoraires de l'agent immobilier

Immobilier BRUXELLES Préalablement à l'acceptation de toute mission, l'agent immobilier doit proposer un projet écrit de convention adapté à l'exercice de la mission qui pourrait lui être confiée.  [...] Ce professionnel ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties, percevoir d'honoraires, d'avantages ou de gratifications que de son client ou, le cas échéant, d'un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration.   [...]