Tout - Acte, Immeuble

Le compromis de vente est définitif - La DH

Dans cette situation, la vente ne devient alors définitive que sous réserve de la réalisation d'un événement futur et incertain comme, par exemple, obtenir un prêt hypothécaire pour payer l'immeuble.  [...] ENFIN, comme cet acte doit renfermer un certain nombre de mentions générales et communes à toute vente ainsi que certaines mentions particulières propres à la nature de l'immeuble vendu, il est recommandé de contacter un notaire.  [...]

Lors de la vente d'une maison - La DH

Argent BRUXELLES L'impôt sur les plus-values s'applique à l'immeuble situé en Belgique acquis à titre onéreux (somme d'argent) et aliéné dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte notarié.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Le bailleur (propriétaire) de l'immeuble loué doit lui envoyer une lettre recommandée (avec accusé de réception si possible) le mettant en demeure de payer l'arriéré et/ou les arriérés de loyer.  [...] En d'autres termes, après avoir mis le preneur (locataire) en demeure de payer dans le délai qu'il détermine (par courrier recommandé), le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué ou le faire convoquer par requête (acte de procédure adressée directement ici au juge de paix pour faire valoir un droit et qui a pour effet de le saisir).  [...]

Rétrosocial de 2007 (4) - La DH

La loi impose, en effet, un tel acte notarié pour faire une vente d'immeuble, une donation.  [...] Et une disposition légale stipule que le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance (c'est nouveau depuis le 24 mars 2007) ainsi que le domicile des parties qui signent l'acte (c'est aussi nouveau depuis cette dernière date) doivent être connus du notaire ou lui être établis par des documents d'identité probants à viser (à marquer d'un visa) ou encore lui être attestés dans l'acte par deux personnes connues de lui, ayant les qualités requises pour être témoins instrumentaires (notaires).  [...]

Bail de résidence principale : la vente ne change rien - La DH

En effet, si le bail a été, par exemple, enregistré avant la vente de l'immeuble loué, dès la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire (bref, le nouvel acquéreur du logement dans lequel vit toujours le locataire) est subrogé aux droits de l'ancien propriétaire.  [...] PAR CONSÉQUENT, ce nouveau propriétaire (par transmission de l'immeuble) doit respecter le bail exactement de la même façon que le propriétaire précédent (celui qui a vendu son bien). il a les mêmes droits et obligations que le propriétaire précédent.  [...]

Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans - La DH

Début de la durée minimale du bail. Cette durée minimale commence à courir à dater de l'entrée en vigueur effective du preneur dans l'immeuble et non à la date de conclusion du bail. Et les parties n'ont pas la possibilité de déroger à cette durée minimale, même si elles recourent à un acte authentique.  [...] En fait, le preneur (qui ne doit pas nécessairement être propriétaire du fonds de commerce) ne peut pas modifier la nature principale du commerce exploité. Il faut et il suffit qu'il puisse se prévaloir de la poursuite de l'activité.   [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Si dans le cadre d'une location d'un immeuble affecté à la résidence principale du locataire, un accord entre le propriétaire (aussi appelé bailleur) et le locataire n'est pas constaté par écrit, il s'agit d'un bail verbal.  [...] 6)- parce que enregistré, il protège le propriétaire en cas d'aliénation de l'immeuble (en cas de vente ou de donation, par exemple). Un contrat de bail verbal ne peut être enregistré.  [...]

Achat d'une maison : droits d'enregistrement réduits en Wallonie - La DH

- Quatrième condition. l'acquéreur et/ou son conjoint ne peuvent pas être propriétaires, pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, d'un autre immeuble destiné à l'habitation.  [...] - Cinquième et dernière condition. l'acquéreur de l'habitation modeste ou son conjoint doit obtenir son inscription effective dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.  [...]

Renouvellement du bail commercial : modèle de lettre - La DH

- par exploit d'huissier. L'acte officiel (acte dit authentique) qui doit être signifié par un huissier de justice est appelé exploit. Dans ce cas précis, cet acte qui est une sorte de preuve formelle porte à la connaissance d'une personne (le bailleur) un acte de renouvellement de bail commercial.  [...] Notre bail commercial portant sur l'immeuble situé à (rue, n°, localité) prenant fin le (date), je souhaite demander son renouvellement conformément aux articles 13 et suivants de la loi du 30 avril 1951.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? - La DH

- Par contre, pour rendre ce bail opposable aux tiers (opposable aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble. ils doivent tenir compte du bail à vie), celui-ci doit faire l'objet d'une transcription.  [...] Si le bail a été rendu opposable, un acheteur éventuel de l'immeuble que le locataire occupe doit tenir compte du bail à vie de ce dernier.  [...]