Tout - Accord, Tribunal

Apple se plie à la loi belge sur la garantie - La DH

Apple se plie à la loi belge sur la garantie - La DH

Un accord contraignant le géant Apple à se conformer à la loi belge sur la garantie a été déposé au tribunal de commerce de Bruxelles le 19 mars, a indiqué Test-Achats vendredi. L'association de défense des consommateurs compte à présent suivre l'exécution de l'accord, a ajouté Jean-Philippe Ducart, porte-parole.  [...] Un accord a finalement été trouvé entre les parties et déposé au tribunal le 19 mars, qui contraint le géant américain à se conformer à la loi belge sur la garantie.  [...]

Rôles du curateur - La DH

DÈS LE JOUR OÙ CELLE-CI ETS PRONONCÉE, l'administration des biens est retirée au commerçant et est confiée à un curateur (un avocat) désigné par ce tribunal.  [...] Dès sa nomination, le curateur doit notamment descendre sur les lieux de la faillite, au siège social de la société faillie ou au siège d'exploitation du commerçant failli, accompagné d'un juge commissaire, délégué par le tribunal.  [...]

Telenet rembourse des clients ayant payé trop en 2011 - La DH

Telenet rembourse des clients ayant payé trop en 2011 - La DH

L'article concerné a été modifié dans les conditions générales de Telenet en juillet 2012, le tribunal a jugé que Telenet n'était depuis lors plus en accord avec la loi sur les pratiques commerciales.  [...] Le fournisseur indique également que le tribunal n'a soumis aucun remboursement à obligation. Mais nous avons une obligation morale. Cela concerne 35.800 clients qui avaient à un moment un contrat internet pour une durée limitée et qui sont à l'heure actuelle toujours clients chez nous.  [...]

Le tribunal de première instance - La DH

BRUXELLES Le tribunal de première instance, et c'est valable pour l'ensemble de notre pays, est composé de trois sections. le tribunal civil, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse.  [...] Il est prévu un tribunal de première instance par arrondissement judiciaire (au total, il y a 27 arrondissements judiciaires).  [...]

Le tribunal correctionnel - La DH

Cette juridiction ordinaire composée d'un ou de trois juges du tribunal de première instance fait aussi office de juridiction d'appel pour certaines décisions (certains jugements) rendues par le tribunal de police.  [...] De même, un jugement du tribunal correctionnel est susceptible d'appel devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.Attention, il n'a aucune compétence pour connaître les délits politiques ou de presse.  [...]

Missions du curateur - La DH

Dès le jour où celle-ci est prononcée, l'administration des biens est retirée au commerçant (personne physique ou morale) et est confiée à un curateur (un avocat) désigné par le tribunal de commerce.  [...] - descendre sur les lieux de la faillite (au siège social de la société faillie ou au siège d'exploitation du commerçant failli), accompagné d'un juge commissaire, délégué par le tribunal.  [...]

Compétences du tribunal civil - La DH

Les chambres civiles forment la juridiction ordinaire, celle qui est compétente pour statuer sur tous les litiges que la loi n'attribue pas à un autre juge. d'où son nom, pour certains, de tribunal fourre-tout.  [...] LE TRIBUNAL CIVIL traite des affaires qui touchent les personnes (divorce, filiation, adoption, état des personnes et incapacité, situation de la famille, nationalité, rectification des actes d'état civil), et ce, quelle que soit la valeur du litige.  [...]

Le tribunal de police examine - La DH

La fonction de ministère public (parquet) près les tribunaux de police est exercée par le procureur du Roi et ses substituts.  [...] Un exemple. en matière pénale, les décisions du tribunal de police sont susceptibles d'appel devant le tribunal correctionnel.  [...]

Le tribunal de la jeunesse - La DH

Le tribunal de première instance est composé, notamment, d'une ou plusieurs chambres de la jeunesse (chambres formant, entre autres, la section appelée tribunal de la jeunesse).  [...] - en matière civile à l'égard des mineurs d'âge (les jeunes âgés de moins de 18 ans), à savoir pour les litiges relatifs à la puissance paternelle et à l'administration légale, à la contribution aux frais d'entretien et d'éducation.  [...]

Aides pour déménager en Wallonie - La DH

- le ménage faisant l'objet d'une guidance auprès d'un service de médiation de dettes agréé et dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 120 % du montant du revenu d'intégration (anciennement minimex accordé par le centre public d'action sociale CPAS) correspondant à la composition de ce ménage.  [...] - avoir au moins 18 ans ou être émancipé. Pour rappel, le mineur est automatiquement émancipé par le mariage. D'autre part, le mineur ayant atteint l'âge de 15 ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la jeunesse sur requête présentée par ses père et mère ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l'un d'entre eux.  [...]