Tout - Accord, Propriétaire

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Si dans le cadre d'une location d'un immeuble affecté à la résidence principale du locataire, un accord entre le propriétaire (aussi appelé bailleur) et le locataire n'est pas constaté par écrit, il s'agit d'un bail verbal.  [...] Lorsqu'un accord entre un propriétaire d'un logement et un locataire fait l'objet d'un contrat écrit, il s'agit d'un bail écrit.  [...]

Location d'une habitation : état des lieux obligatoire - La DH

Impérativement Et bien, cette obligation doit être prévue comme règle dans le bail, règle à laquelle il ne peut être dérogé dans ce contrat (même s'il y a un accord entre propriétaire et locataire) ou, en d'autres mots, qui s'applique même si le bail contient une clause contraire.  [...] - soit dressé contradictoirement, c'est-à-dire en présence participative et avec approbation du propriétaire et du locataire, ou de leurs représentants. Leur présence est indispensable pour notifier tous les points importants.  [...]

Un logement loué doit répondre à des exigences - La DH

- sont impératives (aucune clause du contrat ne peut y déroger même s'il y a accord à ce sujet entre propriétaire et locataire).  [...] Et interrogée en son temps par nos confrères du SNI magazine, Béatrice Laloux, directrice du SNP, précisait qu' il y a un renforcement des contraintes pour les propriétaires mais il faut être de bon compte. Nous ne pouvons plus vivre aujourd'hui comme au Moyen Âge.  [...]

Bail écrit conseillé pour le commerce - La DH

Travail BRUXELLES La rédaction d'un bail commercial écrit est recommandée et le propriétaire doit être d'accord avec son objet (l'activité).  [...] Et nous ne pouvons convenir d'une durée inférieure.   [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

Et à l'issue de cette période, bailleur (propriétaire) et preneur peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de donner un congé (renon) de 6 mois au moins avant l'échéance.  [...] - Résiliation de commun accord. Attention, conformément au droit commun, propriétaire et locataire peuvent toujours, à tout moment, résilier ce bail de commun accord selon les modalités à convenir entre eux.  [...]

Le covoiturage a la cote: découvrez comment les Belges gagnent de l'argent ! - La DH

Le covoiturage a la cote: découvrez comment les Belges gagnent de l'argent ! - La DH

L'avantage d'une telle plateforme est de faciliter le contact entre loueur et locataire, en plus d'offrir une certaine sécurité dans le processus (assurance, accord fiscal). À la clé, et selon l'agenda du propriétaire, il est possible de récupérer quelques centaines d'euros par an.  [...] En Belgique, Cambio est l'un des exemples les plus connus. Au prix d'une inscription, d'un abonnement et des frais inhérents à la location (durée et kilométrage), la voiture est mise à disposition. Zen Car est un autre exemple de ce concept de partage de l'automobile, sans en être propriétaire.  [...]

Terrain : c'est quoi le bornage ? - La DH

Oui, lorsque les propriétaires sont d'accord sur la procédure entreprise et qu'il existe donc un terrain d'entente, le bornage est alors réalisé à l'amiable.  [...] Maintenant, lorsque l'un des propriétaires (nu-propriétaire, usufruitier...) n'est pas d'accord de procéder à l'amiable, son voisin peut intenter une action devant la justice de paix et l'obliger au bornage par voie judiciaire.  [...]

L'option d'achat d'une maison... - La DH

Il s'agit d'un acte par lequel un propriétaire d'un immeuble s'engage à vendre ce dernier, à un prix convenu, à un candidat acheteur si ce dernier en fait la demande avant l'expiration d'un délai déterminé et décidé de commun accord.  [...] - le propriétaire (le vendeur de la maison) est lié par sa promesse pendant toute la durée convenue dans cet acte. Il s'oblige seul.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

En effet, le propriétaire doit d'abord convoquer au préalable le locataire à une réunion de conciliation devant le juge de paix.  [...] Si le locataire ne se présente pas à cette réunion de conciliation ou si les parties ne parviennent pas à un accord, le bailleur (propriétaire) peut procéder à l'assignation.  [...]

Conseils conso: quel avantage fiscal un étudiant procure-t-il? - La DH

Conseils conso: quel avantage fiscal un étudiant procure-t-il? - La DH

M. B. de Gembloux. Je peux racheter la voiture d'une connaissance. En fait, elle n'avait pas acheté cette voiture, elle l'avait reçue de son ex-compagnon. Mais elle avait obtenu qu'il la fasse immatriculer et assurer à son nom. Peut-elle me vendre la voiture sans autre formalité, ou doit-elle obtenir l'accord (écrit) de son ex-compagnon.  [...] Non, cet accord n'est pas nécessaire. Même si la facture a été établie au nom de l'ex-compagnon, l'identité figurant sur les documents d'immatriculation et d'assurance joue en votre faveur. Comme, dans votre cas, il ne s'agit pas du nom du compagnon, mais bien de celui de la personne qui vous revend la voiture, vous pouvez considérer cette personne comme étant le propriétaire.  [...]