Tout - Accord, Propriétaire

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Si dans le cadre d'une location d'un immeuble affecté à la résidence principale du locataire, un accord entre le propriétaire (aussi appelé bailleur) et le locataire n'est pas constaté par écrit, il s'agit d'un bail verbal.  [...] Lorsqu'un accord entre un propriétaire d'un logement et un locataire fait l'objet d'un contrat écrit, il s'agit d'un bail écrit.  [...]

Un logement loué doit répondre à des exigences - La DH

- sont impératives (aucune clause du contrat ne peut y déroger même s'il y a accord à ce sujet entre propriétaire et locataire).  [...] Et interrogée en son temps par nos confrères du SNI magazine, Béatrice Laloux, directrice du SNP, précisait qu' il y a un renforcement des contraintes pour les propriétaires mais il faut être de bon compte. Nous ne pouvons plus vivre aujourd'hui comme au Moyen Âge.  [...]

Bail écrit conseillé pour le commerce - La DH

Travail BRUXELLES La rédaction d'un bail commercial écrit est recommandée et le propriétaire doit être d'accord avec son objet (l'activité).  [...] Et nous ne pouvons convenir d'une durée inférieure.   [...]

Bail à ferme : par écrit ou oralement - La DH

Le courrier doit aussi indiquer que le paiement vaut preuve de l'existence d'un bail (l'absence de réaction du propriétaire devant être comprise comme accord de sa part).  [...] - par acte sous seing privé.Propriétaire et locataire peuvent rédiger eux-mêmes le bail à ferme. Néanmoins, leurs signatures et la date de conclusion du bail doivent figurer sur autant d'originaux qu'il existe de parties ayant un intérêt distinct.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

Et à l'issue de cette période, bailleur (propriétaire) et preneur peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de donner un congé (renon) de 6 mois au moins avant l'échéance.  [...] - Résiliation de commun accord. Attention, conformément au droit commun, propriétaire et locataire peuvent toujours, à tout moment, résilier ce bail de commun accord selon les modalités à convenir entre eux.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

En effet, le propriétaire doit d'abord convoquer au préalable le locataire à une réunion de conciliation devant le juge de paix.  [...] Si le locataire ne se présente pas à cette réunion de conciliation ou si les parties ne parviennent pas à un accord, le bailleur (propriétaire) peut procéder à l'assignation.  [...]

Haie mitoyenne à ériger ? - La DH

BRUXELLES Si vous décidez de planter une haie le long de votre propriété, parlez-en avec votre voisin, respectez sa manière de voir et décidez de commun accord ce qu'il y a lieu de faire.  [...] Selon l'ASBL Les amis des animaux, une haie mitoyenne peut dépasser une hauteur de 2 m si les deux propriétaires marquent leur accord écrit.  [...]

Daimler, Mitsubishi, Renault: le Dieselgate de VW entraîne du monde dans sa chute - La DH

Daimler, Mitsubishi, Renault: le Dieselgate de VW entraîne du monde dans sa chute - La DH

Celui par lequel tout est arrivé, Volkswagen, ferait paradoxalement presque la meilleure figure cette semaine. il a annoncé jeudi avoir enfin trouvé un accord sur l'indemnisation des propriétaires américains de ses modèles diesel truqués, lui évitant un procès dans les mois qui viennent.  [...] Cela va aussi lui permettre de quantifier, au moins à la louche, les coûts du volet américain du dieselgate. Dès ce vendredi Volkswagen, dont le conseil de surveillance se réunit au siège à Wolfsburg (nord), pourrait annoncer le montant très attendu des provisions passées en 2015 au titre de l'affaire.   [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

- par une simple lettre ou par présomptions (acceptation des clefs sans protestation, départ volontaire du locataire suite à un renon non valable donné par le propriétaire).  [...] De plus, je vous demande votre accord écrit pour le déblocage de la garantie locative sur le compte ouvert de l'institution financière). Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée. Signature des locataires et des propriétaires.  [...]

Maison : formation de la vente - La DH

Et donc à partir du moment où vendeur et acheteur marquent leur accord sur les éléments essentiels (la chose et le paiement du prix) et substantiels de la vente, il y a vente.  [...] PLUS PRÉCISÉMENT, il y a vente dès qu'il y a accord réciproque sur la chose et sur le prix et, le cas échéant, sur d'éventuelles autres conditions que les parties auraient considérées comme étant substantielles, c'est-à-dire indispensables à leur accord.  [...]