Logement - Contrat, Conseil
Loi Breyne : à quoi être attentif ?
(23/05/2008)
De ce fait, une convention rentrant dans le champ d'application de la loi Breyne est directement soumise au droit commun de la vente et du contrat d'entreprise, sous réserve de ce qui est édicté spécifiquement de cette même loi. [...] - Sixième conseil. conformément à la loi Breyne et quoique dise le contrat, ne payons jamais des montants qui dépassent la valeur des travaux déjà exécutés au moment du paiement. [...]
Location : le loyer doit être affiché publiquement
(15/05/2007)
Pour rappel, le conseil communal peut établir des sanctions administratives (amende administrative s'élevant au maximum à 250 euros,...) contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que de telles sanctions soient établies par ou en vertu d'une loi,... pour les mêmes infractions. [...] A l'échéance du délai, ou avant l'échéance de ce délai, lorsque le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale de l'affaire par le contrevenant ou son conseil, le fonctionnaire peut imposer les amendes administratives prévues par l'ordonnance de police. [...]
Copropriété : renon du conseil de gérance
(16/10/2007)
BRUXELLES Par le biais du forum du site Web www.immoscan.be (il fait partie du groupe IPM comme La Dernière Heure-Les Sports ), une personne pose la question suivante. le gérant du syndic souhaite remettre sa démission. A-t-il le droit de le faire sans préavis officiel Par ailleurs, un conseil de gérance est-il obligatoire. [...] D'autre part, les statuts de la copropriété peuvent prévoir que si un conseil de gérance est constitué, il doit fonctionner suivant telles ou telles règles (prévoyant, entre autres, un préavis en cas de démission du conseil de gérance). [...]
Bail de résidence principale : avec annexes
(01/09/2009)
Et d'ajouter qu'il faudra dès lors attendre l'avis et la décision des juges à cet égard. il y a de fortes chances que les juges considéreront que l'ajout de l'annexe incombe à celui qui établit le contrat, c'est-à-dire souvent le propriétaire. [...] - insérez dans le contrat de bail la disposition qui stipule que l'annexe requise par la loi du 25 avril 2007 (article 11bis du code civil) a été jointe au présent bail et que le preneur déclare l'avoir reçue. [...]
Logement social en Wallonie : comment savoir si l'on va en avoir un ?
(08/09/2008)
L'information doit comprendre la date à laquelle le candidat doit marquer son accord ainsi que la reproduction de la disposition suivante. sauf dérogation motivée accordée par le conseil d'administration de la société, la candidature d'un ménage ayant refusé un logement est radiée. [...] Elle doit le faire lisiblement, en un endroit accessible au public, aux valves du siège social de la société et à tout autre endroit déterminé par le conseil d'administration, sur son site internet et sur le site internet de la Société wallonne du Logement. [...]
Achat d'un immeuble : avec l'aide du crédit pont
(30/05/2007)
- avec un membre de votre famille ou une connaissance, un prêt sous seing privé, c'est-à-dire une convention (un contrat de prêt) ayant la même valeur qu'une reconnaissance de dettes. [...] En conclusion, avant de demander le crédit de liaison, il est nécessaire de bien établir ses comptes. Ce type de crédit n'est intéressant que s'il est contracté pour une courte durée et si la banque n'exige pas des garanties couteûses. Et la Fédération d'ajouter que pour ces raisons, les institutions financières ont tendance à accorder ce type de crédit uniquement lorsqu'un compromis de vente de l'ancienne maison a déjà été signé. [...]
Faisons un bon état des lieux
(18/04/2011)
Si, au début du contrat de bail ou quelques mois plus tard il est constaté que des appareils ou installations ne fonctionnent pas bien ou si apparaissent des vices cachés, le locataire doit prévenir immédiatement le propriétaire du logement qu'il loue, idéalement grâce à un courrier envoyé par recommandé. [...] Et étant donné les conséquences financières qu'implique un état des lieux, il ne faut jamais signer sans lire attentivement le contenu et il faut corriger avant de signer un document qui comporte des inexactitudes. [...]
Le coût d’un architecte
(16/11/2010)
- souvent pour des missions complètes, au % sur les coûts des travaux réalisés. Les taux minima varient de 7 à 8 % du coût net de la construction (hors TVA) d'une habitation individuelle et de 12 à 15 % pour des travaux de transformation. Le taux plus élevé pour la rénovation est fondé sur la complexité de la mission et des recherches nécessaires. [...] - à la prestation lorsqu'il s'agit d'un taux horaire généralement utilisé pour des consultations, missions de conseil ou d'expertise. [...]
Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2)
(28/10/2008)
BRUXELLES Normalement, tout contrat de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du preneur (locataire…) dure 9 ans. [...] Par conséquent, lors de la réalisation d'un bail écrit, il est important d'accorder une attention toute particulière, notamment, à l'indication de la date d'entrée en vigueur du bail qui normalement est différente de la date de conclusion (de signature) du bail. [...]
L'option d'achat d'une maison...
(21/05/2010)
- le candidat acquéreur (l'acheteur, amateur de la maison…) peut, pendant cette même période (toute la durée convenue dans l'acte) lever l'option en marquant son accord sur l'immeuble, sur le prix et sur les conditions stipulés dans l'acte (ceux fixés par le vendeur). [...] Et dès la levée de cette option d'achat (avec toutes les mentions essentielles relatives à ce contrat de vente), la vente est dite parfaite. elle est réalisée définitivement, irrévocablement. [...]