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Contrat d'occupation d'étudiants : horaire pour les moins de 18 ans

- Premièrement, les périodes de travail qu'il doit accomplir auprès de deux ou plusieurs patrons doivent être additionnées pour contrôler si les limites de durée normale du travail ( 8 heures par jour et maximum 38 heures par semaine ou 39/40 heures moyennant l'octroi de jours de repos compensatoires) sont respectées.   [...] - Deuxièmement, il ne peut travailler sans interruption plus de 4h30 si les dispositions légales en matière de pauses lui sont applicables.   [...]

Du neuf pour les centres de bronzage

Attention, la réglementation en ce domaine ne s'applique pas à un centre de bronzage d'un hôpital et service dermatologique traitant certaines affections cutanées à l'aide des rayons ultraviolets.   [...] Certains médicaments et cosmétiques peuvent entraîner des réactions cutanées indésirables. L'exposition aux rayons ultraviolets artificiels est interdite (c'est donc nouveau) aux personnes de moins de 18 ans et aux personnes ayant un type de peau 1.   [...]

Voyage en avion : en cas d'annulation du vol (2)

- de 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 kilomètres à 3.500 kilomètres.   [...] - le remboursement du billet dans un délai de 7 jours lorsque le déplacement est devenu inutile du fait du retard et éventuellement.   [...]

Voyage en avion : en cas d'annulation du vol

- au départ d'un pays tiers à destination d'un aéroport, à condition que ces vols soient effectués par une compagnie aérienne européenne.   [...] Attention, ce délai peut être diminué lorsque le transporteur respecte certaines conditions spécifiques concernant des vols alternatifs.   [...]

Achat d'une maison : acompte, garantie et arrhes

Dès lors, dans cette hypothèse, l'immeuble vendu doit être dégrevé de ces inscriptions par une mainlevée signée par les créanciers.   [...] Attention, la condition suspensive suspend également et par voie de conséquence l'obligation de paiement de l'acquéreur.   [...]

Après les études, il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi

Enfin, en cas d'arrêt d'études ou d'apprentissage à une autre date, il y a lieu d'effectuer cette démarche le premier jour ouvrable qui suit l'arrêt des études ou de l'apprentissage.   [...] Ces dates à respecter sont importantes. elles seront prises en compte pour le calcul de la période avant de se voir éventuellement attribuer des allocations d'attente (allocations de l'Onem après avoir fait un stage d'attente).   [...]

Location à son conjoint

- le paiement du loyer doit être justifié en droit. La location doit pouvoir être justifiée avec un nombre suffisant de données économiques et de fait.   [...] - le conjoint qui est propriétaire de l'immeuble ne doit pas être co-exploitant de l'affaire commerciale pour laquelle cet immeuble est employé.   [...]

Achat d'une maison : avec un acompte de 10 %

C'est pourquoi, il est important de bien préciser dans le compromis de vente que la partie du prix déboursé à ce moment-là est un acompte sur le prix total.   [...] Attention, le paiement d'un acompte important au moment de la signature du compromis peut s'avérer dangereux lorsque cet acompte est remis au vendeur ou à son intermédiaire.   [...]

Garde déductible : en dehors du temps normal d'école

- les activités qui font partie du fonctionnement normal de l'association et qui sont couvertes par la cotisation, comme les entraînements, les tournois, les réunions hebdomadaires.   [...] - les éventuels frais supplémentaires comme des frais de repas, de vêtement, d'uniforme, de matériel, de matériaux pour bricolage.   [...]

Déductibilité pour les frais de garde d'enfants

- La première. Le contribuable ou son conjoint doit avoir perçu des revenus imposables au titre de revenus professionnels (salaires, bénéfices, profits) ou de remplacement (allocations de chômage, pensions).   [...] - à des écoles maternelles ou primaires ou des associations qui leur sont liées ou qui sont liées par leur pouvoir organisateur.   [...]