Tout
Réception provisoire
(04/05/2005)
Afin de contrôler si l'entrepreneur ou la société de clé sur porte s'est acquitté de sa tâche correctement, il y a lieu de procéder à la réception. Cette dernière consiste en la reconnaissance de l'achèvement des travaux, de la conformité de leur exécution au contrat et aux règles de l'art et leur acceptation par le maître de l'ouvrage (l'acquéreur) assisté par son architecte. [...] A noter que par le contrat d'entreprise, les parties peuvent convenir que la garantie décennale prendra effet à dater de la réception provisoire et non de la réception définitive. Il faut donc être particulièrement attentif à cette possible dérogation conventionnelle et aux conséquences qui en découlent. [...]
Le maximum à facturer
(28/04/2005)
C'est le mercredi 27 avril, de 14 h à 17 h, que La Dernière Heure-Les Sports, rubrique DH SERVICE, vous donnera la possibilité de poser, en direct du journal et gratuitement, toutes vos questions à une assistante sociale, à un juriste, à deux inspecteurs des soins de santé, tous des mutualités socialistes, au sujet des soins de santé (tarifs pratiqués par les médecins, souscription à l'assurance complémentaire, carte SIS, tarifs préférentiels chez le médecin et pour l'achat de médicaments, dossier médical global, montant et remboursement des honoraires médicaux,...). [...] Ceci est réalisé au moyen de trois mécanismes différents. le maximal social à facturer, le maximum à facturer pour les bas salaires et revenus modestes et le maximum fiscal à facturer. [...]
Pour changer de nom
(07/04/2005)
Dans les 15 jours de l'envoi ou de la remise de la copie,..., l'officier de l'état civil doit transcrire dans les registres le dispositif de cet arrêté. [...] Ce droit est porté à 740€ si l'on souhaite ajouter un nom au sien ou remplacer une lettre majuscule par une minuscule. Attention, un arrêté royal peut, par arrêté motivé, réduire ce droit, sans que le droit ainsi réduit puisse être inférieur à un total de 490€ pour l'ensemble des bénéficiaires. [...]
Pour les petits déplacements : la marche ou le vélo !
(28/02/2005)
- de mettre en place des incitants pour que nous puissions, nous, ainsi que les générations futures, adopter tous les jours de petits gestes faciles. [...] - en ville, groupons nos déplacements. Ainsi, nous éviterons les multiples démarrages à froid qui augmentent la consommation de notre véhicule. [...]
Primes énergie , en Région bruxelloise
(14/02/2005)
- Pour un chauffe-eau instantané au gaz. 100 EUR par installation à double flux (ou ventouse), qui ne doit pas avoir de veilleuse, qui doit avoir une flamme modulante (débit de gaz réglé automatiquement en fonction du débit d'eau chaude). [...] - Pour le chauffe-eau solaire pour la production d'eau chaude sanitaire. 35 % des coûts d'installation du chauffe-eau solaire avec un maximum de 992 EUR (TVA comprise) par logement. [...]
Prime de fin d'année : pour certains travailleurs
(06/12/2004)
1) d'une CCT. Si cette dernière est conclue au sein de la commission paritaire ou sous commission-paritaire dont dépend l'employeur et a été rendue obligatoire par un arrêté royal, il est obligé de l'appliquer. A défaut, il n'est tenu de l'appliquer que s'il fait partie de l'organisation patronale qui a signé la CCT. [...] 1) la généralité. Il faut avoir appliqué les mêmes règles à tous les membres du personnel - tous les travailleurs - se trouvant dans une même situation, dans une même catégorie. [...]
Le prêt Jeunes à Bruxelles et en Wallonie
(29/11/2004)
- l'organisme de crédit, sa garantie supplétive quant au remboursement du principal et au paiement des intérêts et des accessoires à l'exception de toute indemnité de remploi de l'emprunt hypothécaire. [...] - ne pas être ou avoir été, seuls ou ensemble, au cours des deux dernières années précédant la signature de l'acte de prêt, propriétaires ou usufruitiers de la totalité d'un autre logement (sauf exceptions). [...]
Primes pour rénover son habitation
(18/10/2004)
- que le logement soit affecté et destiné principalement à l'habitation, tant au niveau de sa superficie qu'en matière fiscale. [...] - un immeuble ou une partie d'immeuble, construit avant 1945, affecté avant travaux en tout ou en partie à un autre usage et qui fait l'objet d'un aménagement en logement. [...]
Pour de belles façades
(11/10/2004)
- qu'à la demande de l'aide, la construction du bâtiment soit antérieure à 1945. Celui-ci doit être destiné principalement au logement ou. [...] - que le demandeur s'engage à ce que le ou les logements compris dans l'immeuble pour lequel l'aide est demandée, répondent, après réalisation des actes et travaux prévus, aux critères de salubrité prévus réglementairement. [...]
Le travail intérimaire : au rapport
(04/10/2004)
Celle-ci doit indiquer les salaire brut et net, les primes, les indemnités, le pécule de vacances (pour les employés), la sécurité sociale et le précompte professionnel. [...] Attention, si l'entreprise dans laquelle travaille l'intérimaire distribue des chèques-repas à son personnel, alors cet intérimaire doit aussi en bénéficier, aux mêmes conditions. [...]